Candidat.e.s en campagne : vous êtes désormais mieux protégé.e.s !

Renforcer la protection des élus en cours de mandat et les candidats en campagne électorale étaient les 2 objectifs d’une loi adoptée en 2024. Le décret d’application relatif à la partie « protection des candidats » vient d’être adopté et est applicable dès la campagne en cours pour les élections municipales et communautaires de mars 2026. Que prévoit-il ?

La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux ajoute au Code électoral un nouveau chapitre V ter « Protection des candidats », dont le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 précise les conditions de mise en œuvre et en particulier celles du nouvel article L 52-18-4 du Code électoral :

Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent chapitre, notamment les critères permettant de définir différents niveaux de menace dans le cadre d’un référentiel national. Le représentant de l’Etat dans le département, en fonction de chaque scrutin, évalue le caractère avéré et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52-18-2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. Il fixe également les modalités de transmission à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’Etat dans le département.

L 52-18-4 code électoral

Quels sont les critères permettant d’accorder une protection aux candidat.e.s ?

D’abord, être en période de campagne électorale (i.e. la période classique des « 6 mois avant le 1er tour du scrutin »). Ensuite, il faut avoir déclaré sa candidature (ou a minima, pour les candidats concernés, avoir déclaré son mandataire financier). Enfin, il faut s’être effectivement présenté à l’élection et concouru au premier tour du scrutin, à tout le moins.

Quel type de protection pour les candidats en campagne électorale ?

Deux types de protections sont accordées aux candidats :

La protection fonctionnelle

Simplement calquée sur le régime existant pour les fonctionnaires (voir cette page pour plus d’informations), elle oblige le ministère de l’Intérieur à :

• « protéger le candidat contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée« ,
• à prendre toute mesure utile pour faire cesser un « risque manifeste » pesant sur le candidat,
• étendre cette protection, en tant que de besoin, aux partenaires, parents, enfants du candidat.

C’est également ce ministère qui prendra en charge les éventuels frais de justice afférents.

Le possible remboursement des dépenses de protection

Il ne s’agit pas d’envoyer des officiers de sécurité du ministère dans toutes les circonscriptions (bien que dans certains cas, cela soit possible) mais plus généralement de prendre en charge des dépenses de protection allant, du garde du corps à la télésurveillance ou au gardiennage du local de campagne.

C’est le préfet qui évalue le niveau de menace et décide, en fonction, du niveau de protection (et donc de prise en charge) du candidat. Le cas échéant, il en informe également la commission nationale des comptes de campagne.

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