Communication en période pré-électorale : les subtilités de l’art. L 52-1 du Code électoral
C’est une petit musique qui monte, qui monte et vous aussi, vous vous demandez quand vous allez devoir changer votre façon de communiquer pour vous conformer aux règles du Code électoral ? Quelques éléments de réponse ici !
« à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ».
article L. 52-1, al. 2, du Code électoral
A partir de quand l’article 52-1 du Code électoral s’applique-t-il ?
Que, par exemple, si vous êtes déjà élu.e et pensez à vous présenter aux élections municipales et communautaires, et en partant du principe que celles-ci se tiendront en mars 2026 -ce qui reste à confirmer, voir notamment ici ou la – cette disposition s’appliquera à partir du 1er septembre 2025.
Quels moyens de communication vise-t-il ?
Ensuite, que tous les moyens de communication sont visés : les classiques supports print et digitaux bien-sûr (i.e. magazines et réseaux sociaux de votre collectivité), mais aussi vos prises de parole lors des cérémonies officielles, de vœux, de pose de première pierre et autres inaugurations.
Attention :
Il ne faut certainement pas interpréter cet article comme empêchant toute communication de la part d’un élu-candidat !
Vous pouvez tout à fait continuer de signer l’édito de votre magazine municipal si vous êtes maire, tout comme vous pouvez prendre la parole et couper le ruban du nouveau vestiaire du gymnase si vous êtes adjoint aux sports !
En revanche, veillez absolument (et briefez vos services pour être tout aussi attentifs que vous) à ce que vos propos soient objectifs, politiquement neutres. Vous devez rester sur une tonalité relevant davantage de l’information que de la communication (et a fortiori, de la communication politique !)
Pour vous aider dans cette veille, reprenez à votre compte les critères du juge administratifs :
- L’antériorité : avez-vous déjà, par le passé, réalisé tel document ou telle action de communication ?
- L’identité : l’avez-vous fait dans les mêmes termes ?
- La régularité : l’avez-vous fait au même moment ou au même rythme ?
- La neutralité : le ton employé, l’angle choisi, mettent-ils en valeur l’action de la collectivité plutôt que celle de l’élu(e)-candidat(e) ?
Dans les formations que j’anime sur le sujet, je donne souvent l’exemple des cartes de vœux : si vous envoyez chaque année depuis le début du mandat, une carte de vœux très simple, format carte postale, uniquement à une poignée de partenaires associatifs et institutionnels, n’allez pas distribuer une carte à pli sur papier filigrané à l’ensemble de votre liste électorale en janvier 2026 ! Vous serez forcément repéré … et sanctionné (75 000€ d’amende, ouch !).
De la même façon, ne pensez pas ajouter des pages supplémentaires à votre magazine municipale, ni à doubler la fréquence de vos newsletters, encore moins d’étendre leur diffusion !
Comment interpréter les termes « campagne de promotion des réalisations et de la gestion » de la collectivité ?
D’une part, le premier alinéa de l’art. L 52-1 précise que :
Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite.
article L. 52-1, al.1er du Code électoral
Ainsi, vous ne pouvez plus faire acheter par votre collectivité d’encarts presse pour, par exemple, rappeler vos qualités de bon gestionnaire et vous féliciter d’un plan d’investissements rondement mené ! Par extension, il vous est également formellement interdit de recourir aux ads, les publicités sur internet (Google et tous réseaux sociaux).
A noter : c’est tout à fait possible avant cette date, à vous d’y penser !
D’autre part, il est tout à fait possible de présenter un bilan de mandat (c’est même fortement recommandé !) mais il vous faudra le financer sur vos deniers personnels ou votre compte de campagne. En effet :
Cette interdiction ne s’applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l’organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu’il détient ou qu’il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des
article L. 52-1, al. 2, du Code électoral
dépenses électorales (…).
Les collectivités, toutes les collectivités, sont concernées !
Dernier point d’attention : la notion de collectivité est ici comprise in extenso : commune, interco, syndicat de communes, société d’économie mixte,etc.