#compol digitale : le Conseil d’Etat confirme qu’un élu peut bloquer un utilisateur

Un avocat à la retraite avait saisi le juge administratif en novembre 2024 pour contester son blocage par le maire de Lyon, une démarche qu’il considérait comme « particulièrement choquante« . Le juge administratif confirme au contraire que le maire était dans son bon droit.

Les faits

Dans une interview donnée en novembre 2024 à un journal national, le requérant explique que «  J’ai pris la parole [lors d’une réunion publique en 2022] pour parler des nuisances sonores des deux roues. Je n’ai pas eu de réponse mais, deux jours plus tard, je me suis rendu compte que j’avais été bloqué (…) Il y avait quelques tweets virulents mais ils étaient très minoritaires. Je ne suis pas un troll, j’écris sous ma vraie identité. Pour moi c’est une atteinte grave à la liberté d’expression et à l’égalité face au service public, le compte du maire étant public » (voir l’article en cliquant ici).

Cette question du caractère public ou privé d’un compte d’un élu sur un réseau social ressurgit régulièrement, notamment mais pas seulement, en période de campagne électorale. C’était donc une très bonne occasion, pour le juge administratif, de la clarifier.

Le Conseil d’Etat considère que le compte de l’élu étant personnel, c’est à bon droit qu’il a pu choisir de bloquer un utilisateur

La haute juridiction formule de manière aussi synthétique qu’implacable sa réponse.

D’abord, elle pose une distinction claire entre communication publique et communication privée :

1. Tout compte institutionnel ouvert sur un réseau social par une collectivité territoriale, géré par elle ou sous son contrôle, participe à la mission de service public de l’information locale prise en charge par cette collectivité.
En revanche, un compte ouvert sur un réseau social par une personne physique, diffusant un contenu sélectionné par cette personne sous sa responsabilité, ne peut, même si cette personne est investie d’un mandat local et que le compte fait apparaître sur le réseau social que son titulaire a la qualité d’élu local ou qu’il exerce un mandat exécutif au sein d’une collectivité territoriale, être considéré comme participant de la mission de service public de l’information locale assurée par cette collectivité.

Ainsi, sans considération de la nature des publications diffusées sur un tel compte (qui peuvent donc indifféremment relever de la communication publique ou politique), le juge administratif n’est pas compétent :

2. Par suite, la contestation des décisions relatives à la gestion d’un tel compte personnel, qui ne relèvent pas d’une mission de service public, ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative. La nature des publications diffusées ou relayées sur un tel compte personnel, sous la responsabilité de son titulaire, est sans incidence à cet égard.

L’avis des 9e et 10 chambres réunies du Conseil d’Etat, en date du 26 mars 2025, n°499924 est à retrouver in extenso en cliquant ici !