Conception & impression des supports de campagne : quelle TVA ?

5,5, 10 ou 20 : quelle TVA s’applique à la conception et l’impression des supports de campagne électorale ? Le point à jour des recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et sous réserve des mises à jour du Memento du candidat, dont la mise en ligne de la version actualisée ne saurait tarder !

Pour les supports officiels (affiches A1 et 13, bulletins, circulaires) relevant de l’art. R39 du code électoral

Que ce soit pour la conception ou pour l’impression, le taux à appliquer diffère :

• Affiches A1 et A3 : 20%
• Circulaires et bulletins de vote : 5,5 %

Pourquoi 5,5 % ? Comme l’indiquait déjà en 2020 le ministère de l’Intérieur dans son Memento des candidats (et confirmé depuis) :

L’article 278-0 bis du code général des impôts prévoit que les travaux de composition et d’impression portant sur des livres bénéficient du taux réduit de TVA. Les circulaires et les bulletins de vote, qui leur sont étroitement liés, répondent à la définition fiscale du livre (Cf. doctrine administrative de base (DB) 3 C 215 actualisé par l’instruction fiscale du 12 mai 2005 publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) 3 C-4-05).
Par conséquent, les imprimeurs appliqueront les taux réduits de TVA en vigueur au 1er janvier 2020 aux travaux de composition et d’impression (Cf. doctrine administrative de base (DB) 3 C 215 et 3 L 4231 actualisé par l’instruction fiscale du 8 octobre 1999 publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) 3 L-2-99 du 19 octobre 1999) des bulletins de vote et circulaires des candidats aux élections municipales.
Concernant les affiches, les imprimeurs appliqueront le taux de TVA normal en vigueur au 1er janvier 2020.

Pour tous les autres supports (programmes, tracts, vitrophanies …)

Bilan, programme, tracts, flyers, et toutes autres brochures : 5,5%

Sous réserve que, là encore, ils répondent bien à la définition précitée du « livre », leur conception et leur impression sera taxée à 5,5%.

Affiches, accroche-portes, kakémonos, cartes de passage, cartons d’invitation : 20%

Pour la Commission des comptes, pour tout imprimé qui ne contient « pas de contenu rédactionnel et ne peut être regardés comme une œuvre de l’esprit au sens de l’instruction fiscales mentionnée ci-dessus, le taux de TVA applicable est de 20 %. »

Dès lors, leurs conception et impression sera taxée à 20%

Est-ce plus clair ? Si jamais ça ne l’était pas : contactez-nous !