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Expression digitale de l’opposition : un point juridique

11 août 2023 • Compol • Miscellanées

Si elle est prévue par le Code général des collectivités territoriales pour chaque collectivité locale, c’est la jurisprudence qui étend, au fur et à mesure des innovations, la portée de ce droit à l’espace numérique. Un point de l’état du droit à ce jour.

Dans les textes

L’article L.2121-27-1 du CGCT dispose :

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031038644

Cette obligation s’applique également aux :

Quels supports sont concernés ?

  • les publications imprimées (magazine et bilan, si financé sur derniers de la collectivité)
  • le site web de la collectivité (CAA Marseille, 12 juin 2019 ; CE 14 avril 2022)
  • à la page Facebook de la collectivité (TA Montreuil, 2 juin 2015 ; CAA Lyon, 26 juin 2018)
  • à la chaine YouTube de la collectivité (TA Grenoble, 28 novembre 2019)

Et lesquels ne le sont pas ?

  • le compte Twitter de la collectivité (CAA Lyon, 26 juin 2018)
  • une newsletter mensuelle (…) qui contient seulement des informations pratiques et qui se borne à renvoyer vers des articles publiés sur le site internet de la commune (TA Lyon, 16 septembre 2021)
  • les réunions publiques et notamment les vœux du maire (TA Lyon, 16 septembre 2021, arrêt dont on peut vraisemblablement penser qu’il s’applique aussi aux réunions publiques de fin de mandat ou mi-mandat)