Formation des élus locaux : ce qui change avec le nouveau statut de l’élu local
La loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a apporté quelques changements en matière de formation des élus locaux. Le point avant le très prochain renouvellement des exécutifs municipaux et intercommunaux, qui entrainera la reprise des activités de formation mise en pause par les scrutins.
Si l’essentiel demeure (financement collectivité et/ou DIFE, congés, indemnisation, et bien sûr, nécessité de choisir un organisme agréé), le législateur a souhaité faciliter la formation des élus locaux :
1 – En recommandant une session d’information à l’attention de tous les élus « dans les 6 premiers mois du mandat »
A l’installation des conseils municipaux est fait lecture de la Charte de l’élu local. Le contenu prévisionnel de cette session d’information vise justement à l’expliquer et permettre aux élus de prendre non seulement la mesure de leurs devoirs, mais aussi de leurs droits, dont celui à la formation.
Tout membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale peut suivre, au cours des six premiers mois de son mandat, une session d’information sur les fonctions d’élu local.
Article L1221-5 du CGCT
Cette session comporte :
1° Un rappel général du rôle assigné aux différentes catégories d’élus locaux, qui inclut, pour les conseillers municipaux, le détail des attributions exercées par le maire au nom de l’Etat en application des articles L. 2122-27 à L. 2122-34-2 ;
2° Une présentation détaillée des principaux droits et des obligations, notamment déontologiques, applicables aux élus locaux de la catégorie de collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernée.
2 – En rendant obligatoire la formation des élus ayant reçu délégation, dès la première année de leur mandat
alinéa premier de l’article L2123-12 du cgct
Les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
En outre, les élus devenant membres d’une société d’économie mixte locale (conseils d’administration ou de surveillance – article L. 1524-5-2 du CGCT) doivent suivre une formation, plus orientée sur le fonctionnement et la gestion de l’entreprise, dans l’année de leur prise de fonction. La formation est ici réglée par l’entreprise.
3 – En encourageant fortement les élus ayant une délégation plus technique à se former
Ainsi, l’alinéa 2 de l’article L2123-12 CGCT prévoit que « Les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d’économie circulaire ou en matière d’urbanisme, de construction ou d’habitat sont encouragés à suivre une formation en la matière. »
4 – En portant de 18 à 24 jours le nombre de congés formation sur toute la durée du mandat
Pour rappel, les journées de congés pour formation pris par l’élu salarié ou fonctionnaire peuvent être indemnisées jusqu’à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure, sur présentation de justificatifs de la part de l’élu, et d’une attestation de présence de la part de l’organisme de formation agréé.
5 – En proposant aux élus de l’auto-formation en ligne
Sont accessibles gratuitement des modules dématérialisés d’informations élémentaires sur l’exercice d’un mandat d’élu local. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, pris après avis du conseil national de la formation des élus locaux, en définit le contenu.
Article L1621-7 du CGCT
(on ignore toutefois à ce jour quand les modules prévus à l’article CGCT seront disponibles)
Sur les autres apports de cette loi, voir par exemple ici.
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