Frais d’organisation des élections : les communes devront mettre la main au portefeuille

Le droit : l’article L. 70 du code électoral

Ce très vieil article (en vigueur depuis 1964 sans jamais avoir été modifié depuis !) dispose que

« Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l’Etat ».

Une question parlementaire résultant du (sur)coût des élections législatives de 2024

Depuis 2024, les communes, notamment les plus petites qui tirent leur budget au plus serré chaque année, grincent des dents : si elles avaient anticipé les frais inhérents à la tenue des élections européennes, elles n’avaient pas budgété le scrutin « surprise » des législatives suite à la dissolution et beaucoup ont été confrontées à des choix cornéliens pour boucler leur budget.

En octobre 2024, le député Christophe PLASSARD le rappelait également au ministre de l’Intérieur en ces termes :

« La dissolution » (…) a surpris l’ensemble des services de l’État, des préfectures chargées de la coordination des opérations électorales et de campagne, aux services des mairies chargées de mettre en œuvre ces opérations sur les plans matériels et humains, notamment pour les agents municipaux devant travailler deux dimanches supplémentaires ».

En conclusion, le député demande :

« de lui communiquer l’ensemble des coûts induits par la dissolution de l’Assemblée nationale, pour l’État comme pour les collectivités locales, en raison de l’organisation des campagnes législatives en un mois seulement ».

Le ministère répond que :

• certaines dépenses, celles incombant à l’Etat, sont mécaniquement en baisse (mise sous pli, comptes de campagne…) du fait du nombre limité de candidat.e.s qui se sont lancé.e.s, du nombre plus important que d’habitude de scrutins gagnés dès le 1er tour et de la mutualisation de certains coûts avec les élections européennes qui les ont précédées (vacation des chargés de compte de la CNCCFP par ex.)
  
• aveu d’échec en revanche, pour la subvention pour frais d’assemblée électorale (FAE), qui n’a été mise en paiement qu’en … novembre 2024 (ce que le ministère qualifie par ailleurs de « prompt versement » oui, oui) !
  
  
• Destinée à compenser forfaitairement les frais d’organisation d’un scrutin par les communes, son montant n’a pas été révisé depuis 20 ans (+ 33% d’inflation pendant cette même période !).
  
  
• Pire, le ministère admet qu' »une éventuelle évolution ou revalorisation des FAE supposerait de documenter objectivement et de manière concertée entre l’Etat et les communes le niveau moyen de dépenses réalisées par ces dernières en matière d’organisation des élections. Ces dépenses ne sont pas aisément restituables aujourd’hui, ce qui fait obstacle à toute revalorisation unilatérale des frais d’assemblée électorale. »
  
• Ce n’est donc pas qu’une question de moyens, mais surtout de volonté politique … Tant pis pour les communes, sur qui nous compterons toutes et tous de nouveau pour l’organisation du prochain scrutin, en mars 2026.
  
  ➡️ Accédez au texte in extenso de la réponse en cliquant ici.