Le casse-tête des réunions publiques non électorales en période électorale (avec solution ;-)
« Je fais des réunions de quartier tous les semestres depuis le début du mandat, est-ce-que je dois arrêter pendant la future période « de réserve » ? » « On va avoir un problème, la réunion publique d’information sur le projet Z tombe en plein milieu de la période électorale ! » ou encore « Je peux terminer notre série de réunions participatives pour le futur aménagement de la place Bidule pendant la période de campagne ou je dois tout décaler à après mars 2026 ? »
Avant de vous donner toutes les réponses, je tiens tout d’abord à vous dire BRAVO !
Oui, bravo, bon réflexe que de garder en tête l’impact sur la communication des collectivités locales que va avoir l’ouverture de la période dite « de réserve », plus précisément la période des 6 mois avant le scrutin.
Et bravo de ne pas fermer tout de suite la porte, car en réalité, on peut tenir ce type de réunions publiques en période électorale. On peut, et même on doit puisque le juge administratif le répète :
La vie de la collectivité ne doit pas être troublée du fait de l’organisation d’une élection.
Et pour rappel, pendant cette période, l’article L2141-1 du CGCT continue de s’appliquer aussi :
Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des collectivités territoriales, est un principe essentiel de la démocratie locale (…).
L2141-1 CGCT
Il reste donc tout à fait possible d’organiser des réunions publiques (non électorales) pendant la période électorale, mais …
Et oui, vous trouviez cela bien simple n’est-ce-pas ? Bravo, encore une fois, c’est vrai qu’une fois cette possibilité confirmée, tout le danger réside dans son exécution.
Car on retrouve alors les interdictions de L52-1 du Code électoral qui donnent à toute action de com’ publique le petit frisson de la compol !
Pour minimiser les risques de tenir une réunion publique non politique pendant la période pré-électorale ou électorale, que faut-il faire ?
La base : toute la communication de la réunion (le visuel qui va l’annoncer, le rédactionnel pour le magazine ou le site, les prises de parole des élus lors de la réunion le cas échéant) doit être institutionnelle.
C’est-à-dire informative, factuelle, tournée sur l’action de la collectivité et en aucun cas les élus, qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition (cela s’applique à toutes et tous) et qu’ils soient candidats ou non.
Si des élus y participent habituellement, ils peuvent continuer d’y participer, sous réserve de s’astreindre à une communication institutionnelle. En revanche, s’ils ne sont jamais présents et qu’ils apparaissent subitement, vous aurez du mal à convaincre le juge du caractère identique et régulier de cette participation ! Comme pour les inaugurations, il est bon de veiller à inviter le plus largement possible les membres du Conseil municipal ou communautaire en ce cas.
Au-delà du droit, un peu de bon sens : on évite les quelques semaines en amont du scrutin, pas tellement ici pour garantir la sincérité du scrutin (car on parie que vous observerez nos conseils à la lettre !) mais surtout la sérénité des débats entre citoyens, qui auront eux aussi l’élection en tête.
A noter pour vous guider : la Commission nationale du débat public a adopté le 5 mars 2025 la décision n° 2025/47/PERIODE DE RESERVE ELECTORALE/1 relative au droit à l’information et à la participation du public en période électorale et préélectorale, dans laquelle elle reprend les mêmes principes et indique notamment que :
- « la proximité entre réunions publiques organisées dans le cadre de la CNDP et réunions électorales n’est pas souhaitable » ;
- si « une réunion devait être organisée en période électorale, il est nécessaire de faire signer aux intervenantes et intervenants dans les réunions publiques organisées par la CNDP un document les engageant à s’abstenir de toute polémique électorale dans le cadre de ces réunions, rappelant que celles-ci ne peuvent servir à la campagne électorale » : pourquoi ne pas s’en inspirer pour vous prémunir de tout contentieux.