Mandat 2026-2032 : quelle(s) formation(s) pour prendre son mandat en main ?
Rien ne prépare au mandat d’élu … mais l’on peut s’y former ! Très encadrées, les formations pour les élus locaux couvrent tous les aspects du mandat, de la prise de parole en public à la gestion des cimetières, en passant par la communication territoriale ou les finances publiques. Comment faire le bon choix ?
Se former en tant qu’élu : conditions légales
Tout d’abord, la formation des élus locaux est un droit (article L1111-14 CGCT, al. 4).
La loi n° 92-108 du 3 février 1992 est le premier texte à reconnaître le droit à la formation des élus locaux, renforcé en 2015 dans la loi NOTRe, réformé par ordonnance en 2021 et modifié pour la dernière fois dans le cadre de la création du statut de l’élu local (loi de décembre 2025).
Ainsi, les membres d’un conseil municipal, départemental ou régional ont droit « à une formation adaptée à leurs fonctions ». Ce principe figure respectivement aux articles L 2123-12, L 3123-10 et L 4135-10 CGCT.
La formation pour les élus locaux est très encadrée : le recours à un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur est obligatoire.
Et c’est parfois même un devoir !
Si l’article L 1221-5 du CGCT invite tous les élus débutant un mandat à suivre « au cours des six premiers mois de son mandat, une session d’information sur les fonctions d’élu local » portant sur les rôles, fonctions, droits et devoirs des élus », ceux ayant reçu délégation ont, eux, l’obligation de le faire.
En effet, l’article L2123-12 CGCT prévoit en son premier alinéa que :
Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Article L2123-12 CGCT
Ceux « qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d’économie circulaire ou en matière d’urbanisme, de construction ou d’habitat » sont également invités à se former (art. L2123-12, al. 2).
Enfin, tout élu devenant membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale doit suivre « une formation sur le fonctionnement d’une société anonyme, le contrôle financier, les missions, en fonction de la forme de la société, du conseil d’administration ou du directoire et du conseil de surveillance ainsi qu’à la gestion d’entreprise » (art. L1524-5-2 CGCT). C’est la société qui propose et finance cette formation.
Comment faire financer une formation utile à mon mandat / mon rôle d’élu ?
Deux options :
- le budget de la collectivité dont vous êtes élu.e : chaque année, entre 2 et 20% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la collectivité sont réservés à la formation des élus.
A noter : il s’agit d’une dépense obligatoire pour la collectivité. - le droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE), est personnel et financé par une cotisation obligatoire des élus locaux, due sur leurs indemnités de fonction, dont le taux est fixé à 1 % (400€ par année de mandat, plafonnés à 800€). Pour consulter le catalogue de formations DIFE, vous devez vous créer un compte personnel, processus qui peut parfois s’avérer complexe et chronophage … vous êtes prévenu.e 😉
A noter : la « mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat » (art. L 2123-12-1 CGCT).
Comment choisir ma formation d’élu local ?
First things first : en début de mandat, une « formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation » (art. L 2123-12 CGCT).
Si le contenu est libre, il doit pour être utile contenir un rappel des droits et devoirs de l’élu (tels que présentés à l’installation du Conseil municipal à lecture de l’article L 1111-13 CGCT), présenter le paysage institutionnel dans lequel vous aurez à évoluer, vous donner des indications quant aux relations entre les élus et les agents et si possible, vous donner quelques rudiments de finances publiques et de communication.
Oui, c’est dense.
Non, cela ne suffira pas à vous armer pour l’ensemble du mandat.
Mais cela permet de vous donner de bons réflexes et surtout, de poser des bases communes de travail à votre nouvelle équipe.
C’est pourquoi souvent, cette session obligatoire est conçue comme un séminaire de rentrée.
S’inspirer du Répertoire des formations liées à l’exercice du mandat d’élu local
Vous pourrez ensuite envisager de vous former en fonction des thématiques inhérentes à vos délégations ou responsabilités, que ce soit en « piochant » dans le catalogue d’un organisme de formation agréé ou en lui demandant un programme de formation sur-mesure.
Tous les organismes de formation agréés proposent des formations se conformant au Répertoire des formations liées à l’exercice du mandat d’élu local, créé par arrêté (13 avril 2023) et qui couvre des thématiques allant de la participation citoyenne à l’urbanisme, en passant par la gestion des déchets ou la prise de parole en public … et bien d’autres encore !
A noter : certaines collectivités particulièrement engagées prévoient même des plans de formation des élus couvrant l’ensemble du mandat !
Si c’est le cas de la vôtre et que vous y consacrez un peu de temps chaque année, en combinant formation de la collectivité et DIFE élu, vous pourrez vous prévaloir d’une réelle montée en compétences, qui peut en outre faire l’objet d’une procédure de validation des acquis (VAE).
Se former en tant qu’élu en présentiel ou en distanciel ? Telle (n’est pas) la question
Les sessions de formation des élus locaux, qu’elles se tiennent en intra (c’est-à-dire à l’attention d’un groupe d’élus issus de la même collectivité) ou en inter (élus de collectivités différentes), ont un important rôle de socialisation. Souvent, les élus en ressortent certes plus compétents, mais surtout plus riches en partage d’expériences et en réseau.
Ainsi, au début d’un premier mandat et même s’il est compliqué de dégager une demi-journée ou une journée de son temps, il vaut mieux opter pour une formation en présentiel.
A noter aussi : beaucoup de formateurs et formatrices d’élus acceptent de former en soirée ou le week-end. N’hésitez jamais à le demander si cette formule convient mieux à vos besoins : c’est une particularité du secteur à laquelle nous sommes parfaitement sensibilisés.
Reste que les formations en distanciel, dont certaines ont lieu à des horaires facilitants (pause déjeuner, soirée) sont devenues un outil aussi indispensable que complémentaire aux sessions en présentiel.
La loi de décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a créé un nouvel article L1621-7 du CGCT qui doit donner gratuitement accès aux élus à « des modules dématérialisés d’informations élémentaires sur l’exercice d’un mandat d’élu local« . A ce jour, nous attendons les décrets d’application.
Réserver une formation avec BALLAST, organisme agréé pour la formation des élus locaux
BALLAST, organisme agréé par le CNFEL depuis 2025, propose des formations sur toute la France et sur l’ensemble des thématiques du répertoire des formations liées à l’exercice du mandat d’élu local.
L’équipe de formatrices et formateurs est composée de professionnels experts de leurs secteurs et travaillant de longue date en lien ou auprès d’élus et de collectivités locales.