Municipales : quel dossier administratif pour déposer sa candidature ?

Il y a la déclaration de candidature à vos électeurs (voir notre article à ce sujet) et la déclaration de candidature à l’administration qui passe – bien évidemment – par un CERFA et quelques photocopies ! Faisons le point.

Le texte de base : l’article L 265 du Code électoral

Les grands principes :

• c’est en préfecture ou en sous-préfecture que vous devrez déposer votre dossier, comprenant les déclarations de tous les candidat.e.s qui la composent et ce, le cas échéant, pour chacun des 2 tours du scrutin ;
  
• ce dépôt peut être effectué par la tête de liste ou un représentant désigné via un mandat signé par chacun des colistiers ;
  
• dans les communes de plus de 9 000 habitants, le récépissé de déclaration du mandataire financier doit être joint
  
• si une pièce fait défaut ou pose question, l’Etat peut refuser de délivrer un récépissé (comprendre : refuser la candidature). En ce cas, « tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête. Faute par le tribunal administratif d’avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré. »

Un CERFA et des pièces justificatives pour chaque colistier

Les informations requises à l’art. L 265 du Code électoral sont reprises dans un formulaire CERFA que chaque colistier doit remplir.

Quels sont les justificatifs demandés ?

• Pièce d’identité avec photo (même périmée, cela n’emporte pas automatiquement refus de cette pièce)
  
• Attestation d’inscription sur la liste électorale de la commune dans laquelle vous vous présentez (délivrée dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature)

Des pièces supplémentaires sont demandées aux conseillers dits forains et aux citoyens de l’Union européenne .

Une mention et une signature obligatoirement manuscrites

En fin de formulaire, la mention « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale sur la liste menée par (prénom, nom du candidat tête de liste) » et la signature du colistier doivent être reportées à la main.

💡Anticipez cette étape et demandez à chacun de vos colistiers, au fur et à mesure de la campagne et sans attendre le dernier moment, de remplir dès que possible ce formulaire et d’y adjoindre les copies des pièces justificatives.

🛑Attention : les prénoms et noms indiqués sur ce document sont ceux qui font foi pour vos supports de propagande officielle. Par exemple, si votre nom d’usage est composé de votre nom de naissance – nom marital, choisissez dès le début de la campagne de soit le porter en entier, soit n’en porter qu’un et reportez uniquement le nom que vous aurez choisi sur votre déclaration de candidature.
Par exemple : si votre nom de naissance est Martin et que vous avez accolé le nom de votre conjoint, Dupont, au vôtre par usage (Martin-Dupont), vous ne pouvez pas utiliser sur votre bulletin de vote le nom de Martin-Dupont si vous n’avez déclaré sur votre formulaire vous appeler uniquement « Martin ».

Quelques pièces en bonus !

Rien d’obligatoire, mais pour les candidats souhaitant recourir à la subrogation et/ou ceux bénéficiant d’un compte de campagne, il leur est recommandé d’ajouter à leur dépôt de candidature :

• un relevé d’identité bancaire original au nom du candidat tête de liste et les dix premiers chiffres de son numéro de sécurité sociale (pour la création de son dossier par le comptable public) ;
• et plus spécifiquement pour la subrogation : le relevé d’identité bancaire de l’imprimeur (ou afficheur) ; son numéro de SIRET et l’acte de subrogation complété.

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