Consultations locales : quelles options en cours de mandat ?
Impliquer les administrés dans la vie de la cité en cours de mandat ? La voie est toute tracée : les méthodes issues de la démocratie participative ont depuis quelques années le vent en poupe. Concrètement -et juridiquement !- quelles options s’offrent aux élus ?
Celles du CGCT, mais pas que !
Le référendum local
Prévu par les articles LO. 1112-1 à 7 du CGCT, le référendum local permet de soumettre au citoyen une question dont la réponse sera « oui » ou « non ».
La collectivité prend en charge l’organisation et le coût financier de cette opération. Le projet objet du référendum est réputé adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s’il [a] réunit la majorité des suffrages exprimés.
La consultation locale du CGCT
La consultation des électeurs est prévue par les articles L1112-15 à L1112-23 du CGCT, qui disposent notamment que :
La consultation peut être limitée aux électeurs d’une partie du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.
Article L1112-15 CGCT
Comme pour le référendum :
« Les électeurs font connaître par oui ou par non s’ils approuvent le projet de délibération ou d’acte qui leur est présenté »
Article L1112-20 CGCT
Les citoyens-votants ne pourront donc répondre que par « oui » ou par « non ».
D’autres modalités sont communes à ces deux procédures.
L’article LO1112-6 du CGCT
Cet article s’applique au référendum comme à la consultation. Il prévoit notamment :
- qu’il n’est pas possible de prévoir un référendum ou une consultation dans les 6 mois avant des élections
- ni d’organiser plusieurs référendums locaux ou consultations locales portant sur un même objet dans un délai inférieur à un an
L’attrait de l’inconnu : la voie du Code des relations entre le public et l’administration
Il y a quelques semaines, j’intitulais un courriel « CRPA mon amour » … c’est vous dire si je la trouve fabuleuse cette méthode de consultation que peu connaissent mais tous cherchent, sans le savoir encore !
Trêve de lyrisme, on trouve dans ce code trop méconnu un cadre juridique aussi souple que sécurisant pour mener une consultation locale ciblée (donc efficace).
Lorsque l’administration décide, en dehors des cas régis par des dispositions législatives ou
Article L131-1 du CRPA
réglementaires, d’associer le public à la conception d’une réforme ou à l’élaboration d’un projet ou d’un acte, elle rend publiques les modalités de cette procédure, met à disposition des personnes concernées les informations utiles, leur assure un délai raisonnable pour y participer et veille à ce que les résultats ou les suites envisagées soient, au moment approprié, rendus publics.
Elle permet ainsi de poser une question plus ouverte et de soumettre plusieurs réponse, autant que de soumettre une question fermée (c’est le cas de la consultation sur les trottinettes à Paris, effectuée sous ce régime juridique).
Elle ouvre également la possibilité de maitriser le corps électoral (consultez vous uniquement vos administrés-résidents ou bien aussi les usagers non-résidents de votre territoire ?) et de le rajeunir (dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 29 juillet 2017, « Association citoyenne pour Occitanie et Pays Catalan et autres », le juge administratif validait par exemple l’initiative de la Région d’avoir ouvert sa consultation sur le nom de la nouvelle région « à toutes les personnes âgées de plus de 15 ans habitant la région ou déclarant y avoir leur attache »)
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