Quelles mentions doit-on retrouver dans un formulaire de don pour une campagne électorale ?

La combinaison des articles L 52-8, L 52-9 et R 94-1 du Code électoral impose aux candidats en campagne qui récolte des dons de faire apparaitre sur chaque document appelant aux dons des mentions spécifiques. Leur absence entraine des sanctions, pour le candidat comme pour le mandataire, allant de l’amende à la sanction pénale. Alors, comment le rédiger au mieux ?

Le cadre juridique de l’appel aux dons

Pour le cadre juridique général, nous vous renvoyons à notre article déjà paru (cliquez ici !).

Concernant les mentions obligatoires pour tout appel aux dons, c’est l’article L 52-9 du Code électoral qui en prévoit l’application :

Les actes et documents émanant d’une association de financement électorale ou d’un mandataire financier et destinés aux tiers, notamment ceux utilisés pour des appels à des dons, doivent indiquer le candidat, le binôme de candidats ou la liste de candidats destinataires des sommes collectées ainsi que la dénomination de l’association et la date à laquelle elle a été déclarée ou le nom du mandataire financier et la date à laquelle il a été désigné.

Ils doivent indiquer que le candidat, le binôme de candidats ou la liste de candidats ne peuvent recueillir de dons que par l’intermédiaire de ladite association ou dudit mandataire et reproduire les dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 52-8 et du III de l’article L. 113-1.

Article L 52-9 du Code electoral

Les sanctions du non-respect de ces dispositions sont quant à elles prévues par l’article R 94-1 du code électoral :

Tout dirigeant d’une association de financement électorale ou tout mandataire financier qui enfreindra les dispositions de l’article L. 52-9 sera puni des peines d’amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe.

Article R 94-1 du Code électoral

Concrètement, quelles informations doit-on retrouver sur un formulaire d’appel aux dons ?

La Commission des comptes de campagne fournit une liste détaillée dans son Guide du candidat et du mandataire :

• identité du candidat ou de la liste de candidats destinataires des sommes collectées ;
• dénomination de l’association et date de sa déclaration en préfecture ou nom du mandataire financier et date à laquelle il a été déclaré en préfecture
• mention obligatoire indiquant que le candidat ne peut recueillir des dons que par l’intermédiaire de ladite association ou dudit mandataire
• reproduction des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 52-8 et du III de l’article L. 113-1 du code électoral.

En pratique : un exemple de formule d’appel aux dons à reproduire sur vos supports de campagne

Le texte étant lourd et technique, on utilise souvent une police de petite taille dans un « pavé » type conditions générales de vente. Cela alourdit forcément la conception de votre support et prend une place assez conséquente : prévoyez le dès le brief auprès de votre graphiste au risque de devoir remanier profondément votre conception (et d’être facturé en conséquence!).

Je, soussigné (prénom, nom, adresse postale), apporte mon soutien à la campagne électorale de :

M – Mme – Mlle ……….

pour l’élection ………. (présidentielle, européenne, régionale, législative, départementale, municipale) du ………. (date)

et je verse par (chèque bancaire, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire) à l’ordre de :

• M – Mme – Mlle ………., mandataire financier désigné le ………. (date) ………. (adresse),

• (ou) l’association de financement électorale ………. (titre), ………. (adresse), déclarée le ………. (date) en préfecture de (département),

seul(e) habilité(e) à recueillir des dons,

la somme de : ………. €.

Je certifie sur l’honneur être une personne physique de nationalité française, que conformément à la loi N°95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique, le règlement de mon don ne provient pas d’une personne morale (société, association, société civile, …) mais de mon compte bancaire personnel et que je respecte le plafond de dons de 4600 euros pour l’ensemble des candidats à l’élection (législative, municipale, etc.) de (telle date).

Etabli le (date) à (lieu)

Signature du donateur

Nota :

Le reçu qui me sera adressé par le mandataire financier, édité par la CNCCFP, me permettra de déduire cette somme de mes impôts dans les limites fixées par la loi. Conformément à l’article L. 52-9 du Code électoral, ce mandataire financier (cette association de financement électorale), désigné le ………. (déclarée le ……….) est seul(e) habilité(e) à recueillir des dons en faveur de M – Mme – Mlle ………. dans les limites précisées à l’article L. 52-8 du Code électoral ici reproduit en ses trois premiers alinéas :

« Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros.

Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts à un candidat, ni lui apporter leur garantie pour l’obtention de prêts.

Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire. »

Par ailleurs, l’article L. 113-1 du code électoral dispose que « III. – Sera puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende quiconque aura, en vue d’une campagne électorale, accordé un don ou un prêt en violation des articles L. 52-7-1 et L. 52-8. Lorsque le donateur ou le prêteur sera une personne morale, le premier alinéa du présent III sera applicable à ses dirigeants de droit ou de fait. »

/ NOTA /Ce formulaire est proposé à titre d’exemple et valide au jour de sa publication. Il appartient systématiquement au lecteur/à l’utilisateur de vérifier (ou faire vérifier par un conseil) l’évolution législative et jurisprudentielle du cadre et des mentions avant de le reporter et/ou de l’adapter sur ses supports de propagande.

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