Subrogation : financez vos supports essentiels de la campagne électorale

Prévue par l’article R 39 du Code électoral, la subrogation permet aux candidat.e.s réalisant plus de 5% des suffrages exprimés de faire prendre en charge directement par l’Etat l’impression de leurs affiches, circulaires et bulletins de vote. La démarche étape par étape.

Qu’est-ce-que la subrogation ?

C’est l’article L 242 qui prévoit, en son deuxième alinéa, le principe de la subrogation. Il dispose :

Il est remboursé aux candidats le coût du papier, l’impression des bulletins de vote, affiches et circulaires, ainsi que les frais d’affichage.

L 242, alinéa 2 du code électoral

Ce mécanisme permet au candidat de demander à son imprimeur de se faire régler l’impression de ses « supports R39 » directement par l’Etat, sous réserve de respecter certaines conditions.

C’est donc un bon moyen d’optimiser ses dépenses de campagne lorsqu’on dispose d’un compte de campagne ; et de s’assurer de la qualité de l’impression de ses supports essentiels dans le cas d’un candidat qui devrait financer lui-même ses supports (par exemple, municipale dans une commune de moins de 9 000 habitants).

Que peut financer la subrogation lors d’une campagne électorale ?

L’article R 39 prévoit le remboursement de l’impression de :

a) Deux affiches identiques d’un format A1 par panneau électoral (et leur collage s’il est réalisé par une société professionnelle)

b) Deux affiches d’un format A3, précisant soit la date des réunions électorales soit l’adresse du site internet (et leur collage s’il est réalisé par une société professionnelle)

c) Un nombre de circulaires égal au nombre d’électeurs, majoré de 5 % ;

d) Un nombre de bulletins de vote égal au double du nombre d’électeurs, majoré de 10 %.

Attention, pour les circulaires et les bulletins de vote, seuls sont remboursés ceux produits à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l’un des critères suivants :

a) Papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ;

b) Papier bénéficiant d’une certification internationale de gestion durable des forêts (PEFC).

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir recourir à la subrogation ?

Il faut tout d’abord que le candidat obtienne au moins 5% des suffrages exprimés au 1er ou 2e tour de scrutin.

Ensuite, à chaque élection, l’Etat détermine les quantités et prix maxima par circonscription (voir cet exemple dans l’Ain). Le candidat (et son imprimeur) ne pourront être remboursés au-delà, ni au-delà des quantités qu’ils ont réellement commandé.

A noter : le taux de TVA est variable pour ces supports et il est important de bien vérifier que votre imprimeur les applique correctement. Nous vous renvoyons vers cet article qui en traite plus particulièrement pour davantage d’informations.

Enfin, le candidat doit avoir complété et signé un formulaire de subrogation pour chaque facture (voir par exemple ce modèle mis à disposition par la préfecture du Rhône).

Les factures, au nom du candidat (et en aucun du mandataire) doivent mentionner :

• la raison sociale du prestataire, sa forme juridique, son adresse et son numéro SIRET
• la nature de l’élection et sa date
• le nom du candidat
• la nature de la prestation ou du document faisant l’objet de la facture (bulletins de vote, circulaires, grandes affiches, affiches de réunion)
• la quantité totale facturée
• le prix unitaire hors taxes
• le prix total hors taxes
• le montant total et, le cas échéant, le régime des taxes applicables.

Attention, les coûts de transport des documents (entre l’imprimerie et la plateforme d’envoi aux électeurs par exemple) ne sont pas pris en charge par la subrogation. Ils restent à celle du candidat ou de son compte de campagne, lorsqu’il en dispose.

Subrogation et compte de campagne

Le coût des supports subrogés n’entre pas dans le compte de campagne.

Néanmoins, le candidat et son mandataire veilleront à fournir pour information devis, factures et quelques exemplaires de chaque support subrogé à la Commission des comptes, dans le même temps qu’ils lui remettent leur compte de campagne.