Vote des détenus : des modalités modifiées
Depuis 2019, en plus de voter par procuration ou d’obtenir une autorisation de sortie spécifique (accordée dans … 2% des cas !), les détenus pouvaient choisir de voter par correspondance dans la commune de leur lieu de détention. Ce qui a pu avoir, dans certaines communes, un impact important sur le résultat de l’élection et qui est à l’origine de cette modification législative, validée par le Conseil constitutionnel.
Ainsi, si le vote par correspondance des détenus a permis une augmentation significative de leur participation aux différents scrutins (20 % à la présidentielle de 2022 vs. 2 % en 2017, 22,42 % aux européennes de 2024 et 21,76 % au premier tour et 19,32 % au second tour des législatives 2024), la Sénatrice à l’origine de cette proposition de modification de l’article L. 12-1 du code électoral s’inquiétait que sur les élections dites « territorialisées » (c’est-à-dire les élections municipales et communautaires, départementales, régionales et législatives), la participation massive d’électeurs n’ayant pas d’attache réelle avec la circonscription fausse la sincérité du scrutin.
Les Sénateurs ont retravaillé sa proposition initiale et choisi de restreindre le vote par correspondance aux seules élections présidentielle et européenne, et à un éventuel référendum, avant de l’envoyer vers leurs collègues de l’Assemblée nationale, lesquels l’ont entièrement réécrit en commission … avant, finalement, d’adopter le texte tel qu’il leur était initialement parvenu !
Une version contestée par plusieurs députés qui ont saisi le Conseil constitutionnel. Ce dernier a considéré que :
« si les dispositions contestées restreignent, par rapport au droit en vigueur, les modalités selon lesquelles les personnes détenues peuvent exercer leur droit de vote à l’occasion des élections législatives et municipales, elles n’ont ni pour objet ni pour effet de les priver de ce droit »
Il rappelle en outre que selon « l’article L. 363-1 du code pénitentiaire (…), le chef de l’établissement pénitentiaire doit organiser avec l’autorité administrative compétente une procédure destinée à assurer l’exercice du droit de vote des personnes détenues » et notamment, le vote à l’urne (autorisation de sortie) ou la procuration, possibilités qui restent ouvertes pour toutes les élections.
Le Conseil constitutionnel conclue :
Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées ne méconnaissent ni les principes d’universalité du suffrage et de sincérité du scrutin, ni les principes d’égalité devant le suffrage et devant la loi.
Suite à cette validation constitutionnelle, la loi a été promulguée et sera d’application dès les élections municipales et communautaires de mars 2026.
En savoir plus sur la Loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Lire la décision n° 2025-889 DC du Conseil constitutionnel du 17 juillet 2025