10 jours de congés pour votre campagne électorale !
Le saviez-vous ? Le Code du travail prévoit, dans une section intitulée « Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local« , que l’employeur laisse au candidat-salarié « le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale« . Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Quels salariés ?
Ceux du privé et ceux du public, puisque l’article L3142-87 du Code du travail prévoit que :
« Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi qu’aux personnels des entreprises publiques, sauf s’ils bénéficient de dispositions plus favorables. »
Quelle durée ?
➡️Candidat à un mandat de parlementaire national ? Vous disposez de 20 jours.
➡️Pour tous les autres mandats, y compris celui de parlementaire européen, c’est 10 jours !
Quelle procédure pour bénéficier de congés pour votre campagne électorale ?
Vous devez avertir votre employeur de votre absence 24 heures minimum à l’avance. Dans l’idéal, le faire par écrit.
🚩Attention : le même article prévoit que « chaque absence soit au moins d’une demi-journée entière »
Ces congés sont-ils payés ?
C’est à vous de choisir !
L’article L3142-81 du Code du travail dispose que :
« Sur demande du salarié, la durée des absences est imputée sur celle du congé payé annuel dans la limite des droits qu’il a acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.
Lorsqu’elles ne sont pas imputées sur le congé payé annuel, les absences ne sont pas rémunérées. Elles donnent alors lieu à récupération en accord avec l’employeur.«
Est-ce que ces périodes de congés pour campagne électorale comptent pour mes droits à la retraite/au chômage/à l’ancienneté ?
Ouiiiiii ! Elle est pas belle la vie ?
Plus précisément, c’est l’article L3142-82 du Code du travail qui le rappelle :
« La durée des absences est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que des droits liés à l’ancienneté résultant des dispositions légales et des stipulations conventionnelles ».
🗯️Vous vous souvenez de mon article sur les 3 mots clés d’une campagne électorale victorieuse ? Parmi eux, connaissance et anticipation. Maintenant vous savez, à vous d’anticiper 😉
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