Bilan de mandat : quel cadre légal ?

C’est parti pour la préparation des bilans de mandat municipaux et intercommunaux ! Document aussi indispensable que sensible, veillez à bien maîtriser son cadre juridique avant même de penser à sa communication (que nous ne manquerons pas d’aborder dans un prochain billet !)

Il y a 2 manières d’aborder juridiquement la communication d’un bilan de mandat : à l’aune du code général des collectivités territoriales (CGCT), ou à l’aune du code électoral … mais attention, elles sont bel et bien cumulatives et ce, que vous soyez ou non candidat.e à votre réélection.

Les obligations issues du Code électoral qui s’appliquent au bilan de mandat

Les lectrices et lecteurs assidu.e.s de ce blog savent déjà que parmi les articles de ce code, l’un des articles essentiels du futur candidat au scrutin municipal de 2026 est le L. 52-1, dont j’ai déjà parlé ici.

Sur le point particulier du bilan de mandat, cet article dispose que :

A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin.
Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s’applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l’organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu’il détient ou qu’il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre.

Alinéa 2 de l’art. L 52-1 du code électoral

Comment l’interpréter ?

D’abord, sans qu’on ait encore connaissance des dates précises du scrutin, l’on sait déjà qu’à partir du 1er septembre 2025, la période dite de « réserve » électorale s’appliquera.

Dès cette date, les candidat.e.s élu.e.s sortant.e.s devront veiller à bien distinguer entre la communication institutionnelle, publique, de leur collectivité ; et leur communication politique, que celle-ci relève de leur mandat ou de leur campagne.

Si la communication publique visant à diffuser, de manière objective et factuelle, des informations relatives aux projets et actions de la collectivité, reste possible, ce n’est qu’à la condition expresse qu’elle ne soit en aucun cas teintée de communication politique.

Concrètement, pour communiquer le bilan de mandat de la commune ou de l’interco en toute sécurité :

• le service communication de la collectivité et ses élus peuvent envisager de le communiquer avant le 1er septembre 2025 ;
  
• à partir du 1er septembre 2025, un.e élu.e sortant.e candidat.e (même non déclaré.e) pourra communiquer sur son bilan en-dehors de l’exercice de son mandat, et les différents supports de communication devront être financés sur deniers personnels, du micro-parti politique et, à partir de 9 000 habitants, être tracés dans le compte de campagne électorale.

Les obligations issues du CGCT qui s’appliquent au bilan de mandat

Notez d’abord que, sous réserve des obligations du Code électoral, l’article L 2141-1 du CGCT continue de s’appliquer. Que dit-il ?

Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci (…) est un principe essentiel de la démocratie locale (…).

Art. L2141-1 CGCT

Cela confirme donc la possibilité de la continuité de la communication publique et donc, celle de diffuser, dans les limites posées par le code électoral, un bilan de mandat.

A cela s’ajoute les obligations classiques de la communication publique et notamment, celles ayant trait à l’expression de l’opposition (voir notamment notre précédent billet sur le sujet).

Ainsi, dès 1 000 habitants, vous devrez réserver à votre communication institutionnelle du bilan de mandat un espace d’expression (tribune, message sur les réseaux sociaux, …) aux membres de l’opposition.

Cadre juridique du bilan de mandat, conseils pratiques

Le bilan de mandat étant un outil extrêmement surveillé, mon premier conseil sera de vous assurer d’être absolument irréprochable quant à l’application des différents textes, de manière à ne pas vous le voir reprocher pendant ou après la campagne. Un contentieux est vite arrivé !

Attention, notamment, à ne pas considérer qu’un bilan réalisé et communiqué par les services juste avant l’été 2025 peut être repris in extenso dans votre campagne électorale dès septembre 2025 : le juge pourrait être amené à considérer, comme le fait d’ailleurs la commission nationale des comptes de campagne, que ce document de communication publique continue à produire des effets pendant votre campagne … ce qui est formellement prohibé.

Le second conseil sera donc de bien anticiper le calendrier électoral et de choisir rapidement quand vous souhaitez diffuser votre bilan. De là découlera le choix de son « portage » et partant, de son financement.

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