Peut-on filmer un Conseil municipal ?
Effet des multiples confinements, bon nombre de communes ont décidé de filmer et transmettre en direct leurs sessions de conseil municipal. Si ce n’est pas le cas dans la vôtre, mais que vous souhaitez le faire, quelles en sont les conditions ?
Les premier et dernier alinéas de l’article L2121-18 du Code général des collectivités territoriales dispose que :
« Les séances des conseils municipaux sont publiques ».
article L2121-18 CGCT
(…)
Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
La réponse est donc claire : sauf nécessité particulière ou huis clos (mentionné au 2nd alinéa de cet article), les débats en conseil municipal peuvent donc être filmés. Les mêmes dispositions s’appliquent aux seuls enregistrements audio.
Il y a néanmoins quelques obligations à respecter.
D’abord, selon que vous êtes :
- élu, vous ne pouvez pas vous opposer à être filmé ;
- ou agent (DGS, secrétaire de mairie, …) ou simple spectateur, en revanche, vous devez être informé au préalable et vous pouvez refuser d’être filmé ou enregistré
Dans ce dernier cas, une réponse ministérielle intéressante amène des précisions quant aux modalités à suivre :
« En tout état de cause, le droit à l’image reconnu par l’article 9 du Code civil ne vise qu’à limiter la publication des images et non d’interdire toute prise de vue dans un cadre public, sauf autorisation des personnes filmées (TA Marseille, 14 juin 2011, n° 0907872 ; TA Guyane, 9 juin 2016, n° 1500381).
L’atteinte au droit à l’image n’est constituée qu’en cas d’identification possible (Civ. 1ère, 21 mars 2006, n° 05-16.817). C’est pourquoi, dès lors qu’elle s’en tient à la retransmission de plans larges, incluant par exemple le public, la diffusion de l’image des fonctionnaires territoriaux présents dans la salle ne permettra pas leur identification et ne portera donc pas atteinte à leur droit à l’image (réponse à la question écrite n° 14378 précitée).
En revanche, lorsque sont envisagées des modalités d’enregistrement conduisant à des plans plus resserrés et que ceux-ci sont susceptibles d’inclure un fonctionnaire territorial (comme un directeur général des services qui serait placé aux côtés du maire par exemple), il existe un risque d’identification qui pourrait justifier que ce fonctionnaire fasse valoir son droit à l’image.
En pareil cas, il semble nécessaire de recueillir son consentement préalable pour filmer. Il est également possible de suggérer au fonctionnaire territorial concerné de s’asseoir en dehors du champ de la caméra ou de veiller à resserrer les plans sur les seuls élus« .
Ensuite, selon le sujet abordé : si les débats portent sur des informations sensibles ou portant sur des personnes, ils ne peuvent être diffusés in extenso et doivent être coupés sur ces points.
Enfin, de manière générale, en filmant ou enregistrant les débats, vous devez vous soumettre de facto aux règles du RGPD (règlement général sur la protection des données personnelles) ainsi qu’à celles de la CNIL (voir notamment arrêt Cour Cass. du 13 avril 2021) :
- en amont de la captation, réaliser une fiche descriptive (mentionnant notamment l’objectif de la captation et son fondement juridique, qui a accès aux données, pendant combien de temps elles seront conservées etc.) et informer de la captation (en laissant la possibilité de s’y opposer pour les publics concernés, voir ci-avant)
- et en aval, pendant toute la durée de conservation des fichiers enregistrés