Une décision du Conseil d’Etat sur un contentieux des législatives 2024 est revenue, en pleine campagne des municipales 2026, sur l’interprétation de l’affichage électoral par la Commission des comptes de campagne en matière de vitrophanie, l’assouplissant sensiblement.

Dans un article de janvier 2026, nous notions qu’au fil des campagnes, l’utilisation de la vitrophanie a avait été de plus en plus restreinte … Et sur la base de cette interprétation, la Commission des comptes de campagne avait « exclu (…) du remboursement la somme de 2 026 euros, correspondant à des frais de vitrophanie sur le local de [la] permanence électorale » d’une candidate aux élections législatives 2024 en Isère.

Le Tribunal administratif l’avait confirmé. La Cour administrative d’appel avait ensuite annulé ce jugement et la Commission des comptes en avait saisi le Conseil d’Etat.

Dans sa décision du 16 février 2026 (n° 502344), le Conseil d’Etat tranche en faveur de la candidate et d’un cadre plus souple pour les vitrophanies :

Le signalement approprié par un candidat, au moyen d’éléments visibles de l’extérieur, de l’usage d’un local à des fins de permanence électorale ouverte au public ne saurait être regardé comme constituant, par lui-même, un affichage au sens de ces dispositions (du code électoral).

Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 16/02/2026, 502344

La Commission des comptes a diffusé simultanément ses nouvelles lignes directrices :

Règles applicables à l’affichage sur les permanences électorales (18 février 2026)

1. La vitrophanie est autorisée
2. Peuvent être visibles depuis l’extérieur :
   • la photographie du candidat ;
   • le logo du parti politique soutenant la campagne ;
   • un slogan de campagne.
3. C’est une dépense électorale qui doit être portée au compte de campagne et peut faire l’objet d’un remboursement.

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